La Commission Européenne a présenté une proposition de statut de fondation européenne

Le but est de permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d’utilité publique au niveau européen. 


Cette annonce de la Commission marque une étape importante après des années de travail acharné et de lobbying en ce sens par le European Foundation Center. Cette proposition sera transmise au Conseil des ministres qui représente les 27 Etats membres et au Parlement européen pour examen et approbation. Il est envisagé que les discussions sur cette proposition pourront commencer dès le mois à venir. Pour les fondations luxembourgeoises le statut de fondation européenne leur offre un outil juridique approprié pour développer leurs opérations à travers l'Europe. Il leur permet d'opérer dans d’autres pays de l'UE sans pour autant devoir créer une nouvelle entité juridique, ceci réduira significativement le coût et l'incertitude juridique. Pour le moment il est proposé que la surveillance des fondations dans le cadre du statut de fondation européenne restera dans le domaine des compétences des autorités nationales.

 

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